Réponse publiée le 22 septembre 2015

Le développement du rescrit a pour objet d'offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d'un rescrit sera à l'abri de tout contrôle, l'administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d'entre eux, il pourra être souhaitable d'instaurer, lorsqu'un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l'intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l'adoption de l'ordonnance et des décrets d'application, afin que les administrations s'approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d'assurer le respect des principes constitutionnels (principe d'égalité notamment), il conviendra de s'assurer de l'harmonisation des positions prises à l'échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l'information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l'administration centrale, sera également recherchée. En outre, l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique permettra aux usagers d'adresser une demande de façon dématérialisée aux services, et de se voir répondre par cette voie ; elle s'appliquera aux services de l'État en novembre 2015 et aux collectivités territoriales en novembre 2016. Afin d'accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l'appropriation de ce nouveau mécanisme.