Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le document concernant un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable à de petits travaux doit être affiché devant le chantier à l'instar de ce qui est exigé pour un permis de construire.

Réponse publiée le 22 juillet 2014

L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès l'acquisition tacite de cette autorisation. Ces dispositions s'appliquent expressément aux déclarations préalables.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires

Ministère répondant : Logement et égalité des territoires

Dates :
Question publiée le 10 juin 2014
Réponse publiée le 22 juillet 2014

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