sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il préconise de procéder, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, à l'évaluation du dispositif de la transaction pénale. Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat