Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne. Il préconise d' adapter le dispositif de tarification des plans d'aide à domicile pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à savoir prévoir dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) un plafonnement du nombre d'interventions inférieures ou égales à une demi-heure, afin d'éviter le risque de sélection des bénéficiaires de l'aide à domicile sur un critère géographique, prévoir dans la nomenclature des interventions une information sur la localisation du bénéficiaire, ouvrir la possibilité d'appliquer un tarif pour les dimanches et les jours fériés intégrant les suppléments de coûts de rémunération pour les intervenants, considérant que le coût horaire est 25 % supérieur pour ces prestations. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.