personnel
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Réponse publiée le 6 septembre 2016
Le corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne compte plus aucun agent depuis novembre 2013. En effet, les infirmiers PJJ ayant été intégrés dans le corps des infirmiers de l'Etat, dont le grade d'avancement le plus élevé est infirmier hors-classe, le corps spécifique des surveillants-chefs des services médicaux extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, n'a plus été utilisé comme un débouché de carrière. Ainsi, actuellement, au sein des services de la PJJ, environ 80 agents exercent les fonctions d'infirmiers relevant soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. Sans agent et sans « avenir statutaire », le décret 2014-1041 du 12 septembre 2014 a donc fait disparaître ce corps de surveillants-chefs.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2015
Réponse publiée le 6 septembre 2016