Réponse publiée le 7 février 2017

Suite aux Assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités ont mis en place la réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR). Concernant l'exonération de charges sociales en faveur des entreprises, qui est d'une durée d'un an en ZRR, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) prévoyait de la supprimer, compte tenu du fait que les mesures d'exonérations de droit commun étaient équivalentes voire plus avantageuses. En effet, grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, les exonérations de droit commun que constituent les allègements généraux applicables aux salariés pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC et la baisse de cotisations d'allocations familiales étendue jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 représentent des avantages financiers croissants, ce qui justifie d'autant plus de revenir sur les dispositifs particuliers qui avaient été conçus par ailleurs. Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) consiste en une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 2,4 SMIC qui s'applique pour une durée de 12 mois sur chaque embauche dans les établissements situés dans les zones de revitalisation rurales tant que celle-ci ne porte pas l'effectif au-delà de 50 salariés. Ce dispositif perd de son attractivité, avec une réduction de près de moitié des effectifs exonérés en 15 ans ; les employeurs en ZRR ont désormais tendance à privilégier, pour soutenir leurs créations d'emploi, les allègements généraux renforcés depuis le pacte, plus pérennes et lisibles qu'un dispositif limité dans le temps, et davantage susceptibles à ce titre d'obtenir un effet réel sur l'emploi. Enfin, les allègements généraux, renforcés par le pacte de responsabilité et de solidarité, représentent un dispositif de substitution nettement plus efficient, concentré sur les bas salaires et disposant d'un coefficient d'exonération majoré depuis le 1er janvier 2015 qui conduit le dispositif de droit commun à être plus favorable que les dispositifs zonés au niveau où l'effet sur l'emploi est le plus important.  Toutefois, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2016, les parlementaires ont souhaité maintenir le dispositif existant attaché aux ZRR.