Réponse publiée le 27 septembre 2016

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été décidée lors des deux comités interministériels aux ruralités (CIR) qui se sont tenus en 2015. La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue la réforme. Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général (OIG) prévues par les articles 15 et 16 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est apparu qu'il n'était pas envisageable de supprimer le dispositif en raison des conséquences immédiates sur les organismes bénéficiaires et sur les collectivités. C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de maintenir sans modification le dispositif existant.Il est réaffirmé le fait que les bénéficiaires d'exonérations de charges sociales continuent d'en bénéficier même si la commune n'est plus classée en ZRR. Cette décision permet de garantir le bénéfice de la mesure en faveur des OIG.