Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales. La loi de finances 2015 prévoit en son article 33 l'élaboration d'un rapport gouvernemental relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées au CCI de 2014 à 2017. Ce rapport doit également « rendre compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les CCI territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales ». La mise en place effective de ce dispositif financier permettrait le maintien des chambres consulaires et de leurs missions au service des entreprises dans les départements ruraux comme celui de la Lozère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 18 août 2015

L'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a opéré un prélèvement de 500 millions d'euros sur 113 chambres de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de charges de fonctionnement, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre. Conformément aux dispositions de ce même article, le Gouvernement présentera prochainement un rapport au Parlement relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rendra également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chambres consulaires

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Dates :
Question publiée le 14 juillet 2015
Réponse publiée le 18 août 2015

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