Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires des normes, comme en atteste le récent rapport du Conseil national d'évaluation des normes. En 2014, c'est du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que sont sortis les textes les plus générateurs de coûts pour les collectivités : plus de 724 millions d'euros pour 43 textes, dont 711 millions découlant des seuls textes relatifs à l'accessibilité. Au total, le coût brut total des 303 textes soumis à examen s'est élevé à 1,4 milliard d'euros pour les collectivités, communes, EPCI, établissements publics. Si ces textes ont généré aussi des économies et des recettes, il convient que la distinction soit faite entre le coût des normes sans les recettes éventuellement mobilisables par les collectivités et le coût des normes déduction faite de véritables recettes affectées ou transférées, et il souhaite connaître ses intentions afin que les communes et EPCI n'assument pas l'impopularité fiscale due à des transferts de recettes fiscales censées compenser des charges nouvelles qui n'ont pas été demandées par les élus.