organisation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 5 février 2015
RÉFORME DES DÉPARTEMENTS
M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Le Ray. Monsieur le Premier ministre, au cours des récents événements, vous avez parfaitement incarné le rôle de chef de gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Laurent. Bien.
M. Nicolas Bays. Bravo.
M. Philippe Le Ray. Mais, car il y a un mais, au regard des chiffres, votre action est catastrophique. (« Oh ! »sur les bancs du groupe SRC.)
Le chômage explose, notre économie est totalement atone, le moral des Français est en chute libre. Depuis le début du quinquennat, vous accumulez les mauvaises dispositions : la re-fiscalisation des heures supplémentaires, la loi ALUR et le compte pénibilité, et je pourrais en citer bien d'autres, viennent plomber notre économie. Le secteur du BTP souffre et supprime des emplois. Les chefs d'entreprise sont révoltés par vos choix, et malheureusement ce n'est pas la loi Macron qui arrêtera la dégringolade économique de notre pays.
Plusieurs députés du groupe SRC . Mais si !
M. Philippe Le Ray. À cela va s'ajouter la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Visiblement, s'agissant des départements, la version adoptée par les sénateurs est à l'opposé de vos déclarations passées. Pour les régions et départements, cette période transitoire va par définition créer de nombreuses difficultés. Cette incertitude est néfaste à tous les niveaux : les élus locaux, déjà confrontés à la baisse des dotations, n'ont aucune lisibilité. Résultat : la commande publique s'écroule, ce qui n'aide pas les entreprises.
Et que dire de la démocratie ? Les électeurs vont, à la fin du mois prochain, élire leurs représentants sans connaître le périmètre exact des compétences du conseil général ! Du jamais vu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel. C'est un scandale !
M. Philippe Le Ray. C'est incroyable. Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : au-delà de l'empilement des textes et au-delà des postures, à quelques jours des élections départementales, quel est votre réelle position quant à l'avenir des départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, je vous remercie de vos compliments, et je prends note évidemment des critiques nuancées que vous venez de formuler. (Sourires.) Au fond, vous posez la question des réformes et de leur rythme.
Ici, par deux fois dans mes discours de politique générale, ou alors en répondant aux questions des députés, j'ai eu l'occasion de souligner que notre politique se heurte à une situation particulièrement difficile, c'est-à-dire à un chômage de masse et à une croissance atone, même si nous avons des perspectives intéressantes pour cette année 2015. Christian Eckert le rappelait tout à l'heure, beaucoup dépend des choix faits au niveau européen.
Beaucoup dépend aussi, pour cette année, de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui se traduit notamment par zéro charges pour les salaires autour du SMIC. Ce pacte entre dans les faits. Il faut y ajouter la montée en charge du crédit d'impôt compétitivité emploi, le CICE.
Je me permet de vous rappeler que je ne partage évidemment pas la vision caricaturale que vous portez, même s'il faut être à l'écoute à la fois des entrepreneurs et des salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les entrepreneurs sont en effet des partenaires sociaux, qui ont aussi signé le pacte de responsabilité et de solidarité. Ce que je souhaite, tout simplement, même si je ne peux pas vous empêcher d'employer le ton que vous voulez, c'est que sur ces questions nous cherchions chacun à être au plus proche de la vérité, et en tout cas de la réalité.
Au-delà se pose la question du rythme des réformes. La loi pour la croissance et l'activité, défendue par Emmanuel Macron, qui y consacre beaucoup de temps au sein de cet hémicycle, doit permettre précisément de libérer les énergies, de donner un coup de jeune à l'économie et de soutenir, tout simplement, l'activité.
M. Pierre Lellouche. C'est raté !
M. Manuel Valls, Premier ministre. Il y a aussi des réformes plus structurelles. Je pense notamment à celle qui concerne l'État et les collectivités territoriales. Nous avons, en six mois, fait voter une loi qui était proposée, demandée et attendue depuis des années sur tous les bancs. Elle consiste, pour ce qui concerne l'Hexagone, à faire passer le nombre de régions de vingt-deux à douze. C'est fait, c'est une réforme majeure qui va nous permettre très rapidement une réforme profonde de notre organisation territoriale.
Je pense aussi à la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Et vous examinerez, à partir de la semaine prochaine, la loi NOTRe, qui sera défendue par Marylise Lebranchu et André Vallini, et qui traite notamment du problème des compétences des régions, des départements, et du seuil de l'intercommunalité. Le Sénat a fait, je crois, un travail de très grande qualité, même si nous ne sommes pas parvenus à un accord. Nous continuerons ici, à l'Assemblée nationale, à faire ce travail, en étant à l'écoute des parlementaires et des élus, sur un sujet qui doit nous rassembler. Je pense en effet que ces réformes qui portent sur les départements, les régions, l'intercommunalité et les métropoles comme Marseille et Paris doivent s'inscrire dans la durée.
S'agissant des départements, et j'ai déjà eu l'occasion de répondre à maintes reprises à ce type de question, ils sont maintenus. La vraie question est celle des compétences, mais je ne doute pas que nous trouverons un accord.
Mais vous avez eu raison de conclure sur la question du vote. Évidemment, le rendez-vous du mois de mars sera un moment important pour déterminer, devant les Français, sa position concernant la gestion des départements et les politiques éducatives, d'aménagement du territoire, de la ruralité ou sociales. À cette occasion, monsieur le député, les Français auront, si vous voyez ce que je veux dire, à faire un choix. À condition que tout le monde soit au clair sur ses propres choix… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Joël Giraud. Très bien !
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 5 février 2015