Proposition de loi n°45, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
Proposition de loi n°45
14e législature
Proposition de loi n°45, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt