Texte n°1579, adopté par la commission, sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n°1405
Texte de la commission organique n°1579 - Proposition de loi
14e législature