ART. PREMIER	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° de l’article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d’experts instituée par la loi du 8 août 2016 et qui avait pour objet d’étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, à parité d’hommes et de femmes, devait s’associer les travaux des organisation syndicales de salariés et d’employeurs et du Haut Conseil du dialogue social.
Le gouvernement projette la suppression de cette commission pour qu’il dispose de toutes les marges de manœuvre possibles pour mener à bien sa « refondation » du droit du travail en France. Pour réussir son coup d’État social, le gouvernement veut s’assurer qu’aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait preuve d’autant de respect vis-à-vis de cette commission qu’il en accorde à la représentation nationale. Cet alinéa est symptomatique de la dérive pharaonique de la monarchie présidentielle.