ART. 2	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
M. Viala, M. Cinieri et M. Straumann
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« , précisément fixé dans le texte de l’ordonnance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l’espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.