ART. 2	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
M. Viala, M. Cinieri et M. Straumann
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« régionales »
le mot :
« départementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échelon régional est peu pertinent pour les commissions paritaires. Depuis la réforme territoriale avec la loi NOTRe, les nouvelles régions, du fait de leur taille, sont trop éloignées de certaines spécificités professionnelles locales. Il est plus pertinent d’appliquer le principe de subsidiarité et d’instaurer des commissions paritaires départementales interprofessionnelles.