ART. 2	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles peuvent également se financer par le biais du fond mutualisé et géré de façon paritaire prévu à l’article L. 2135‑9 du code du travail. Les ressources de ce fond sont notamment constituées par : une contribution des employeurs assise sur la masse salariale, des organismes gérés de façon paritaire, une subvention de l’État.
La gestion paritaire de ce fond est une garantie d’indépendance majeure pour le financement du dialogue social. Autoriser le financement direct par un employeur d’une organisation syndicale rappelle le triste épisode de la « fluidification du dialogue social » de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Cette affaire dite des « caisses noires du patronat » avait abouti à la condamnation de Denis Gautier-Sauvagnac, en 2014, à un an de prison ferme et 375 000 euros d’amende. Cet article du projet de loi d’habilitation pourrait permettre au gouvernement de légaliser ce type de pratiques.