ART. PREMIER	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle vital des représentants du personnel dans l’entreprise, et en particulier du comité d’entreprise au regard de ses attributions dans le champ économique, a fait l’objet d’un renforcement et d’une amélioration de son efficacité lors de la précédente législature. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 et la loi Rebsamen de 2015. La première a crée la BDES que le présent alinéa entend faire évoluer et la seconde a procédé à un changement majeur en réunissant l’ensemble des informations et consultations annuelles du comité d’entreprise, au nombre de dix-sept, au sein de trois grandes consultations annuelles : la première, sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la deuxième, sur la situation économique et financière de l’entreprise ; et la troisième, sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail.
L’examen de ces dispositions, il y a deux ans à peine, avait permis de trouver un équilibre entre la nécessaire dynamisation du dialogue social et la préservation des prérogatives des instances de dialogue lesquelles assurent une expression collective des salariés.
Le présent alinéa vise à rouvrir ce chantier alors même que nous venons à peine de le réformer. Il ne nous apparait pas opportun d’entamer des modifications législatives importantes alors même que les acteurs de terrain digèrent à peine la réforme de 2015.
Or, cet alinéa semble faire fi de la convention C 135 de l’OIT concernant les représentants des travailleurs, ratifiée par la France le 30 juin 1972. Son article 5 prévoit, en effet, que «  lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d’une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d’autre part  ».
Enfin, concernant la base de données économique et sociale, outil d’anticipation et d’information à disposition des représentants du personnel, il ne faudrait pas que cet alinéa vise à relancer des débats difficiles que nous avons pu avoir dans cette salle ou dans l’hémicycle notamment sur l’égalité professionnelle.