ART. PREMIER	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, rapporteur Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, aux contours très flous, semble vouloir relancer le débat sur le recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. La loi Travail avait pourtant tranché ce débat dans son article 10 en généralisant le principe de l’accord majoritaire au niveau de l’entreprise et en introduisant la possibilité de consulter directement les salariés pour valider cet accord, lorsque celui-ci n’a pas recueilli l’aval d’une majorité de syndicats représentatifs dans l’entreprise. Aussi, un calendrier précis avait été arrêté. Ainsi, la généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise s’applique :
− déjà aux accords de préservation ou de développement de l’emploi ;
− dès le 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ;
− à compter du 1er septembre 2019 pour l’ensemble des autres accords collectifs.
Je veux rappeler au Gouvernement qu’il lui a été demandé de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l’entreprise.
A l’instar de ce que préconise le Conseil d’État dans son avis rendu le 22 juin dernier sur le texte que nous discutons, il serait opportun d’attendre la remise de ce rapport avant de vouloir légiférer dans la précipitation et éviter l’inflation législative. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.