ART. 9	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d’ordonnances sur le travail.