ART. 3	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Augmentant les délais de recours prévus à l’article L. 1471‑1 du code du travail ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le d) de l’alinéa 1er de l’article 3° vise à réduire les délais de recours.
Actuellement l’article L. 1471‑1 du Code du travail défini les délais de recours devant les prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail. Celui-ci est de 2 ans.
Il est réduit à 1 an dans les cas de licenciement pour motif économique. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance introduisant dans le code du travail la réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail.
On peut noter que 93 % des affaires devant portées devant les juridictions prud’homales concernent des cas de rupture du contrat de travail. C’est donc quasiment l’ensemble des recours qui seront touchés par cette mesure. De même, il faut souligner que 71 % des affaires jugées en première instance aboutissent à une décision favorable aux salariés. Ce chiffre, montre la forte légitimité des demandes. En diminuant les délais c’est la possibilité des salariés à faire reconnaitre leur droit suite à une faute de l’employeur qui est visée.
Cet amendement vise donc à renforcer la possibilité pour les salariés à ester leur droit devant la juridiction prud’homale.