ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Retiré
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment par des élus non mandatés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ordonnances souhaitent étendre de manière significative la primauté de l’accord d’entreprise, afin de permettre à celles-ci de s’adapter à leurs besoins : toutefois, cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui reste difficile à saisir pour les TPE-PME dépourvues de délégué syndical.
La loi du 8 août 2016 dite loi « Travail » a déjà facilité la validation des accords conclus par des élus non mandatés, en supprimant l’approbation de la commission paritaire de branche. Actuellement, un accord peut être signé par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, ou à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
L’extension de la primauté de l’accord d’entreprise n’a de sens que si l’on donne aux petites entreprises la capacité d’accéder plus facilement à la négociation. Il convient de reconsidérer le rôle que pourraient tenir, en particulier, les délégués du personnel dans la tenue de négociations d’accords collectifs.