ART. 7	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015.
L’adoption de cet article aurait d’abord pour conséquence d’ôter à la représentation nationale son pouvoir de légiférer en la matière. Ce dessaisissement n’est guère acceptable. Surtout, il est ici proposé de proroger l’échéance de la période transitoire qui s’applique en matière de travail dominical dans « les communes d’intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle ».
Cette disposition constitue un recul sévère pour les droits des salariés tout autant qu’un danger pour le petit commerce local. Les signataires du présent amendement en demandent donc la suppression.