ART. 3	N°AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS200
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, rapporteur Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 6 vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail.
Rappelons d’abord que les délais de prescription ont déjà été raccourcis par la loi de sécurisation de l’emploi en ramenant de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Dans le bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 3 avril 2015, le Gouvernement indiquait ne pas avoir le recul suffisant pour pouvoir évaluer ces dispositions. Il serait opportun, avant de légiférer à nouveau, d’avoir un bilan de cette mesure.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.