ART. 2	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
«, y compris en l’absence de délégué syndical ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit encore une fois de permettre aux entreprises de s’appuyer sur leurs représentants élus et délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d’accords.