APRÈS ART. 3 | N°AS211
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat, M. Corbière et M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 3 est inséré un article 10 ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l’inspection du travail et sur les possibilités d’augmentation des effectifs de cette administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les inspectrices et inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l’application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur.
Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ont vu leurs effectifs fondre de 20% en dix ans. Le contrôle du respect et l’accès au droit du travail s’en trouve de plus en plus difficile tant pour les salariés que pour les employeurs. Le renforcement de cette administration et de ce corps de contrôle est indispensable.
La mise en place de normes en droit du travail sans affecter les effectifs suffisants à leur contrôle rend lesdites normes inopérantes. L’absence de contrôle favorise la fraude et donc la distorsion de concurrence.