ART. 3	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Renforçant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi notamment en fonction de la gravité de la faute de l’employeur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le b) de l’alinéa 3 de l’article 3° rédigé comme tel vise à établir prioritairement un plafonnement des indemnités prud’homales. Ceci dans le but de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l’employeur.
C’est une remise en cause de du Contrat à durée indéterminée. En effet si le risque pour l’employeur qui licencie est quantifiable alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l’employeur.
Cet amendement vise à rendre prévisible le risque financier pour un employeur qui licencierait sans cause réelle et sérieuse, et d’assurer une réparation financière minimum au salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.