ART. 5	N°AS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS215
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, rapporteur Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation.
Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénible d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité au moment où elles se produisent et réparation des expositions à la pénibilité, la réforme de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l’enjeu de la pénibilité au travail.
Des solutions concrètes ont été adoptées en juin 2014 pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés ; rendent tout à fait possible la mise en œuvre de cette innovation sociale majeure. Ces modes d’emploi ont d’ailleurs déjà facilité la mise en œuvre du compte pénibilité pour 529 000 salariés, notamment pour ceux des PME.
Nous demandons la suppression de cet article.