ART. 3	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’appréciation de la cause économique »
les mots :
« géographique et le secteur économique dans lesquels la cause économique est appréciée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans le réduire aux groupes ou entreprises situées sur le territoire national.
Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créations d’emploi, il convient de limiter l’appréciation des difficultés économiques au secteur d’activité commun aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait l’avant-projet de loi TRAVAIL.