ART. 9	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, rapporteur Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui a pour objectif de reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018.
Or, il s’agit d’une réforme attendue de longue date chez nos concitoyens et votée par la majorité précédente dans son principe, ses détails et son calendrier. Il appartient aujourd’hui au Gouvernement d’assurer l’exécution de la loi puisque c’est son rôle tel que défini par l’article 21 de notre Constitution.
En outre, cette réforme relève des questions fiscales et donc de la commission des finances et du ministère de l’action et des comptes publics. A ce titre, elle devrait être examinée dans le cadre d’une loi de finances et non dans celui d’une loi ordinaire. Cela est d’autant plus vrai que le Gouvernement souhaite adopter cette réforme par ordonnance. Alors que la procédure d’ordonnances interdit aux parlementaires d’étendre le champ de l’habilitation par voie d’amendement sur des sujets connexes qui mériteraient pourtant d’être débattus à cette occasion ; le Gouvernement introduit cette mesure sans lien quelconque avec l’initutlé du projet à savori le renforcement du dialogue social.
L’article 47 al 3 de la Constitution prévoit à ce titre, qu’en matière fiscale, le Gouvernement peut prendre des ordonnances “si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délais de soixante-dix jours” ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Enfin, nous souhaitons la suppression de cet article 9 qui relève d’une manœuvre politicienne visant à cacher aux contribuables la hausse de la CSG prévue par le Gouvernement. En effet, cette hausse interviendrait exactement à la même date que celle définie pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (le 1er janvier 2019).