ART. 5	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Viry et Mme Ramassamy
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin d’en garantir l’équilibre et la soutenabilité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d’augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire, l’étude d’impact de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 Mds€ le coût du compte à l’horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 M€ à la même date.
Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif.