ART. 9	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9, qui relève d’une loi de finances de l’État n’a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d’habilitation en matière sociale .