ART. 2	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , les seuils d’effectifs à prendre en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l’entreprise.