ART. 3	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Retiré
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Facilitant »,
insérer les mots :
« , dans les entreprises dont les effectifs dépassent un certain seuil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la volonté de faciliter l’accès par voie numérique de toute personne aux informations juridiques qui la concernent est louable, il est important que les modalités de cette orientation ne se déclinent pas en obligations nouvelles difficilement compatibles avec la réalité des entreprises, et en particulier des petites et très petites entreprises. C’est la raison pour laquelle il est préférable que l’ordonnance précise le (ou les) seuil(s) à partir duquel cet objectif s’appliquera.