ART. 3	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Retiré
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’employeur d’une particulière gravité »
les mots :
« inexcusable de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l’employeur est d’une telle gravité qu’elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement.