ART. 2	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Retiré
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° (nouveau) Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de la possibilité qu’un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise.
Si la règle est la fusion des instances représentatives du personnel, cette réserve doit pouvoir exister au regard de la pluralité des situations et des accords en cours.