ART. 9	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2017
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RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)
Tombé
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler d’un an »
les mots :
« de deux ans, au 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source ne présente aujourd’hui aucun intérêt pratique pour le contribuable, qui peut mensualiser le paiement de l’impôt sur le revenu sans aucune difficulté. Ce prélèvement constitue par ailleurs une charge administrative lourde pour les entreprises. Sans oublier qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée des salariés à l’égard de leur employeur. Ces deux années de décalage permettront de mettre un terme à cette fausse bonne idée.