APRÈS ART. 6	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES ANNÉE 2016 - (N° 5)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La présentation du bilan mentionné au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances permet d’apprécier les éléments du budget précédent, afin que puisse être contrôlée l’évolution des actifs et des passifs de l’État en stock et en flux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tableau de la situation nette de l’État / bilan présenté ici à l’article 3 alinéa 5 du présent projet de loi ne devrait pas être détaillé ainsi.
En effet, le budget de l’État dans son approbation ne peut pas être assimilé à celui d’une entreprise. Il n’y a pas lieu d’évaluer son exécution à l’identique des comptes d’une entreprise. Le budget de l’État permet aux parlementaires de contrôler certes les recettes en votant l’impôt, mais surtout les dépenses en fonction des orientations politiques choisies et de leur mise en œuvre. Si ce tableau recense comme dans un bilan d’entreprise les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés, il n’est pas possible de les rapprocher car il ne comporte pas de capital initial ni d’équivalent à ce dernier.
Pour ces raisons, et pour les présentations futures, le tableau à l’alinéa 5 doit être aménagé de sorte à pouvoir intégrer les éléments du budget précédent afin de pouvoir contrôler l’évolution des actifs et des passifs de l’État en cumul et au fil de l’eau.