APRÈS ART. 6	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES ANNÉE 2016 - (N° 5)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Avant le a du I, est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Tout membre d’un Gouvernement ; » ;
2° Le a du II est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au membre du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Leur régime serait alors aligné sur celui des membres de leurs cabinets, des fonctionnaires ou des représentants des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les membres du Gouvernement pourraient alors être tenu responsable des infractions en matière de finances publiques énumérées aux article L. 313‑1 et suivant. Parmi les infractions qu’elle peut sanctionner, on relèvera principalement le non respect des règles d’exécution des recettes, des dépenses et de la gestion des biens des organismes tombant dans son champ de compétence (article L. 313‑4 du code des juridictions financières) et l’octroi d’un avantage injustifié à autrui (art. L. 313‑6 du même code). Le régime actuel d’exemption ne se justifie pas, puisque les ministres ont également qualité d’ordonnateurs et sont à l’origine d’actes de gestion dont ils doivent porter la responsabilité.