APRÈS ART. 6	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES ANNÉE 2016 - (N° 5)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Investissement public dans la recherche fondamentale et appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche, fondamentale et appliquée, constitue l’un des atouts de la France, reconnue dans le monde entier. C’est d’ailleurs sur cette base que le Président de la République a récemment appelé les chercheurs du monde entier à rejoindre la France pour développer les innovations de demain qui permettront de réaliser une véritable transition énergétique. C’est aussi d’ailleurs avec cette ambition qu’il préconise de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche.
Dans le même temps, le Ministre des comptes publics a présenté le 12 juillet dernier en Commission des finances de notre Assemblée deux projets de décrets d’avance, visant à supprimer 331 millions d’euros de crédits de paiement sur le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, sur les programmes suivants relevant de différents services de l’État :
Programme
	Numéro du programme
	CP annulés
	
Formations supérieures et recherche universitaire
	150
	95 000 000
	
Vie étudiante
	231
	46 410 086
	
Recherches scientifiques
	172
	33 477 778
	
Recherche spatiale
	193
	5 146 353
	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
	192
	57 380 324
	
Recherche duale
	191
	15 600 000
	
Enseignement supérieur et recherche agricoles
	142
	6 571 261
	
Recherche dans les domaines de l’énergie
	190
	71 700 000

Afin que l’objectif affiché par le Président de la République ne soit pas contrecarré par des arbitrages budgétaires court-termistes, il apparaît nécessaire de disposer pour le législateur financier d’un instrument où les orientations stratégiques collectives seraient exposées transversalement. Obtenir dans tous les ministères un état des lieux des différents moyens affectés (en subvention comme en réductions d’impôts/dépenses fiscales), leur cohérence d’année en année et leur répartition par programme budgétaire permettrait de donner une vision exhaustive de notre pays en la matière.
Un Document de Politique Transversale (DPT) répond à ce besoin d’approche suffisamment large. Nous proposons dès lors par notre amendement d’en créer un dédié au financement de la Recherche théorique et appliquée au sein de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui énumère ces documents dits « oranges ».