APRÈS ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES ANNÉE 2016 - (N° 5)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Or la réforme / suppression de la taxe d’habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses envisagées de dotation pour les collectivités, grèveront nécessairement les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliquera donc nécessairement une compensation financière de l’État à ces collectivités.
Les documents budgétaires produits en annexe du présent projet de loi de règlement et qui précisent notamment la baisse depuis 2015 des prélèvements sur recettes pour les Collectivités territoriales, nous incitent fortement à demander des précisions, afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et l’impact sur les finances publiques, en particulier locales, des transferts de compétences passés, qui ont pu être insuffisamment compensés financièrement.