APRÈS ART. 6	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES ANNÉE 2016 - (N° 5)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des suppressions d’effectifs dans la fonction publique de l’État depuis l’année 2007. Il donne le détail de ces suppressions par ministère, par région et par département et précise notamment les chiffres pour les emplois régaliens tels les enseignants, policiers, gendarmes et magistrats. Ce rapport permet en particulier d’évaluer l’impact ou l’absence d’impact sur les finances publiques et les effets budgétaires de ces suppressions depuis l’année 2007.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents budgétaires annexés à ce projet de loi de règlement précisent que les effectifs de l’État ont notamment diminué de 63 838 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2007 par rapport à 2006, 90 598 en 2010 par rapport à 2009 ; que ces suppressions étaient inférieures à 10 000 ETPT en 2014 par rapport à 2013 et en 2015 par rapport à 2014 ; que soudainement, les effectifs auraient augmentés de 15 623 ETPT en 2016....
Ces chiffres pour le moins étonnants pour les années 2014, 2015 et 2016 nous incitent fortement à demander des précisions, afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres effectifs et l’impact sur les finances publiques de ces suppressions de poste lors de l’examen prochain du projet de finances pour l’année 2018.