APRÈS ART. 6	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES ANNÉE 2016 - (N° 5)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Afin d’évaluer le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, est constituée une commission non permanente composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques, ainsi que de sept représentants syndicaux et cinq économistes appartenant à au moins trois écoles de pensée distinctes, nommés par le Président du Conseil économique, social et environnemental.
Cette commission a pour mission d’évaluer précisément le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, notamment en quantifiant son effet ou son absence d’effet sur la sauvegarde ou la création d’emplois, l’investissement, l’évolution moyenne des salaires dans les entreprises bénéficiaires et en évaluant l’effet d’aubaine pour ces mêmes entreprises, en particulier dans le secteur bancaire. Elle remet son rapport dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses études et rapports de référence mettent en doute l’efficacité réelle et les effets du Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (rapports annuels du Comité national de suivi du Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi, OFCE, etc...). Alors que le CICE constitue la première dépense fiscale de l’État à plus d’une vingtaine de milliards d’euros par an, que le Gouvernement souhaite pérenniser et renforcer ce dispositif, il nous apparaît fondamental de disposer d’une information claire quant à ses effets concrets, ce dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, afin de pouvoir examiner et voter en toute connaissance de cause le projet de loi de finances pour 2018.
La composition mixte de la Commission chargée de rédiger ce rapport sur le Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi garantit une expertise qui fera autorité.