APRÈS ART. 2	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 7)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Door, rapporteur, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. ». Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’ouvrir l’accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires.
Au contraire, cela risquerait d’entrainer une segmentation des professions de santé et beaucoup de confusion chez les patients.