APRÈS ART. 2	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 7)
Retiré
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d’accès partiel aux professions de santé prévu par l’ordonnance n°2017-50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance européenne des qualifications professionnelles.
En effet, ce dispositif d’accès partiel permettrait à un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France, de s’installer sur le territoire national pour n’exercer que la partie de celle-ci pour laquelle il est qualifié.
Dès lors, cette disposition serait susceptible d’entrainer une segmentation des professions de santé, une déstabilisation de l’organisation du système de soins et pourrait porter atteinte à la protection des patients.
L’auteur de cet amendement n’étant convaincu ni par l’efficacité de l’autorisation des professionnels européens au “cas par cas” prévue par l’ordonnance, ni par l’efficience du contrôle a priori de la qualification des candidats à l’exercice partiel, il souhaite donc supprimer cette disposition.
Enfin, malgré la possibilité offerte par la directive de ne pas appliquer ce dispositif aux professions de santé pour des raisons impérieuses d’intérêt général, dont la santé publique et la sécurité des patients, la France a persisté à vouloir transposer ce principe à travers l’ordonnance n° 2017-50. D’autres Etats membres n’ont pas fait ce choix, notamment l’Allemagne qui ne l’a pas transposé.
Cet amendement propose donc également d’éviter une surtransposition de la directive qui pourrait déséquilibrer le système de soins français.