APRÈS ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2017
___________________________________________________________________
ORDONNANCES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ - (N° 8)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l’exception de la chambre de discipline nationale de l’ordre des pharmaciens. Cet amendement propose de réparer cet oubli.