APRÈS ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2017
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ORDONNANCES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ - (N° 8)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
5° Le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le septième alinéa de l’article L. 145-6 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
2° Le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
3° Le dixième alinéa de l’article L. 145-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
4° Le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
5° Le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ».
III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « après consultation de l’ordre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd’hui, le régime n’offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d’intérêts. L’ordonnance généralise ainsi le versement d’indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres.
S’agissant d’une somme pris en charge par les ordres, il est proposé de les consulter avant la fixation du montant. Tel est l’objet de l’amendement.