APRÈS ART. UNIQUE	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2017
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ORDONNANCES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ - (N° 8)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234‑8, après la troisième occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à deux modifications relatif à l’ordre national des pharmaciens.
Le 1 ° rétablit une disposition malencontreusement supprimée par l’ordonnance.
Le 2 ° aligne la durée du mandat du président de la chambre de discipline nationale sur celle prévue pour autres ordres, soit six ans renouvelable.