APRÈS ART. UNIQUE	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
___________________________________________________________________
ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 11)
Retiré
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l’autorité administrative doit imposer au maître d’ouvrage du projet d’organiser cette concertation préalable réalisée dans le respect des modalités définies aux articles L. 121‑16 et L. 121‑16‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du renforcement de la participation du public, consacrée par la Convention d’Aarhus et l’article 2 de la Charte de l’environnement, l’ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 avait ainsi ouvert les possibilités de saisine de la commission nationale du débat public par une initiative citoyenne (article L. 121‑17 du code de l’environnement). Dans une même démarche, nous souhaitons que les concertations locales imposées par l’autorité administrative ne soient plus facultatives, à la seule discrétion du préfet concerné, mais soient obligatoires si un seuil raisonnable dix mille ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant en France est atteint dans un délai court de deux mois. Ceci permet de renforcer de manière forte la participation des citoyens aux décisions prises en matière d’environnement.