APRÈS ART. UNIQUE	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 11)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Zulesi, rapporteur, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 123‑16 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot « chapitre », les mots : « ou la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 » sont insérés ;
2° En conséquence, l’avant-dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.