TITRE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 11)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire et M. Brun
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TITRE
Au titre du projet, substituer aux mots :
« une incidence »,
les mots :
« des impacts significatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En étendant le critère d’incidence des projets sur l’environnement : le critère de « l’incidence directe et significative » est abandonné : il suffira désormais que la décision ait « une incidence » sur l’environnement pour qu’elle soit soumise au principe de participation du public. Ce concept est trop flou et ouvre la voie à une multitude de recours.
Pour un souci de cohérence avec l’amendement que nous avons déposé après l’article unique et de précision juridique nous proposons donc de remplacer les termes « incidence » par « impacts significatifs ».